Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
13h53
13
53
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesur...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
16h16
16
16
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord s...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
15h48
15
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
16h24
16
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qu...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
15h45
15
45
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut pl...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
17h22
17
22
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
12h31
12
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
15h51
15
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
10h40
10
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
