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04/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mand...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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