Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
18h08
18
08
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de vio...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
12h57
12
57
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", a...
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
13h21
13
21
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 jui...
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
13h05
13
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspen...
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
18h44
18
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’u...
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
17h00
17
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et...
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
14h12
14
12
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
18h36
18
36
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
15h01
15
01
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un s...
