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21/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enf...
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Br...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mand...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient q...
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