Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
11h13
11
13
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
15h46
15
46
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h19
09
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient q...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
17h24
17
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France....
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h41
12
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
08h58
08
58
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
17h39
17
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
11h46
11
46
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les inc...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
18h09
18
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>