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23/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductib...
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21/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant...
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20/10/2025
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Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétus...
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14/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de détermi...
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13/10/2025
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Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par l...
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09/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi ré...
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07/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôl...
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06/10/2025
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Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soup...
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29/09/2025
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En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités consti...
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