Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
13h15
13
15
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liber...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
16h41
16
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la Ré...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
10h00
10
00
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du pa...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
18h55
18
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
12h03
12
03
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moye...
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
17h19
17
19
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des info...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
18h08
18
08
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de vio...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
12h57
12
57
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", a...
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
13h21
13
21
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 jui...
