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30/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les inc...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédi...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en reven...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'applica...
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François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de...
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26/05/2025
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