Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Publié le :
24/08/2026
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Droit pénal
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'u...