Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...Source : www.lemag-juridique.com
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Infraction
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 j...Source : www.actu-juridique.fr -
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...Source : www.notretemps.com -
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...Source : www.lemag-juridique.com