Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
Source : www.impots.gouv.frDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
-
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...Source : www.lemag-juridique.com -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de so...Source : www.impots.gouv.fr
-
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote p...Source : www.interieur.gouv.fr -
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette ment...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...Source : www.lemag-juridique.com