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Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024... Lire la suite

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Historique

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

$Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime$

Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...

Source : www.lemag-juridique.com

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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...

Source : www.actu-juridique.fr

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